AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043 1765361452328 17 CF43 43 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 kaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793166 PO845401 PA793696 PA793382 PA793230 PA794434 PA793672 PA840967 PA794678 PA840119 PA840143 PA842279 PA793218 PA794762 PA842073 PA841645 PA793354 PA794322 M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Loir, M. Lioret, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Florquin, Mme Bamana, M. Guitton, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Mélin et M. Ménagé Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_19 Apres 12 Après l'alinéa 12 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 17° bis Les délits mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’il existe des éléments laissant présumer qu’ils visent à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Les informations utiles sont transmises sans délai au procureur de la République compétent ou au procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui peut en aviser l’Office anti-stupéfiants. »II. – En conséquence, après la référence :« 16° »,rédiger ainsi l’alinéa 10 :« , 17° et 17°bis ainsi rédigés : ». Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants.Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d’intégrer ces situations dans le champ des techniques spéciales d’enquête, afin de permettre aux autorités judiciaires et aux services spécialisés, notamment le futur parquet national anti-criminalité organisée, d’agir efficacement.Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi : assécher les circuits frauduleux et renforcer la lutte contre la criminalité organisée liée aux stupéfiants. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:10:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000043?format=pdf false Sans objet