AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000051 1765358242353 17 CF51 51 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793166 PO845401 PA840967 PA793382 PA793696 PA793230 PA793672 PA794678 PA840119 PA840143 PA842073 PA794762 PA794434 PA841645 PA842279 PA793354 PA793218 PA794322 M. Dessigny, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Ranc, Mme Loir, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Guitton et M. Ménagé Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_14 La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision.« Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables.« La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. » Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites puisse faire l’objet d’une exclusion temporaire de ses droits sociaux pour une durée de cinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS permet d’assurer qu’elle s’applique à l’ensemble des organismes et évite la reconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:16:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000051?format=pdf false CGI L114-22-2-3 Sans objet