AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000068 1765318132337 17 CF68 68 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA605745 PO845514 M. Sansu Article 3 ter APRÈS ART. 3 TER APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_3_ter Le I de l’article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France et dans l’Union européenne ». Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026.Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude aux actifs numériques, prévoit notamment des obligations déclaratives importantes pour les détenteurs d’actifs numériques hébergés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) européens (article 1649 AC bis et s. du code générale des impôts). Comme le relève le CPO, paradoxalement, « cette obligation déclarative ne s’appliquera pas aux PSAN hébergés en France », information confirmée par l’administration fiscale.Notre amendement vise à corriger cette asymétrie, en suivant la recommandation du CPO de prévoir une transmission automatique des données relatives aux comptes d’actifs numériques hébergés par des PSAN français. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-09T23:08:33+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000068?format=pdf false CGI 1649 AC bis Sans objet