AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000070 1765361872229 17 CF70 70 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 kdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_19_bis I. – Après l’article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux« Art. 200‑00 A – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies du présent code ;« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ; « 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis du présent code. »« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T11:17:40+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000070?format=pdf false CGI 200 Sans objet