AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000073 1765290862244 17 CF73 73 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou Article 9 bis APRÈS ART. 9 BIS APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_9_bis Au a) du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ». Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d’accroitre le champ des entreprises soumises à l’obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts. 2025-12-05 2025-12-09 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000073?format=pdf false L procédures fiscales L13 AA Sans objet