AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000074
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17
CF74
74
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B2115P0D1
PRJLANR5L17B2115
kdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace
1
Député
PA605745
PO845514
PA842271
PA842299
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
Article 19 bis
APRÈS ART. 19 BIS
APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Après la référence : « I », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « sont applicables aux contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire ».</p>
<p style="text-align: justify;">Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificative suspendant ainsi la procédure en cours. Même si cette possibilité est encadrée, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscale et constitue un ressort des mauvaises pratiques des contribuables enclins à contourner l’impôt.</p>
2025-12-05
2025-12-09
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DI
Discuté
DI
Non soutenu
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L procédures fiscales
228
35517
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Sans objet