AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000082 1765320082703 17 CF82 82 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA793432 PO845401 PA841487 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article 9 bis APRÈS ART. 9 BIS APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_9_bis L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;2° Le I bis est abrogé ;3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ». Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ». Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-09T23:41:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000082?format=pdf false CGI 223 quinquies B 85533 Dernier Sans objet