AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000088 1765321282252 17 CF88 88 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbu 1 Député PA606793 PO845419 PA822617 PA643143 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article 9 bis APRÈS ART. 9 BIS APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_9_bis L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :1° Au I :a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par le mot : « sont conservés pendant un délai de dix » ;b) Au deuxième alinéa :– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ;c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ;2° Au I bis, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ; 3° Au II :a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ». Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquête dont dispose l’administration fiscale doivent être conservés pendant six ans.Si ce délai permet à l’administration d’exercer ses contrôles dans les cas les plus courants, il n’est pas adapté aux situations dans lesquelles l’administration dispose d’un délai de dix ans pour exercer son droit de reprise, notamment en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger, d’exercice d’une activité occulte ou lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale.En effet, dans ces situations, si l’administration est en droit de procéder à des rappels sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans, elle se trouve souvent dans l’impossibilité pratique de déterminer les bases imposables au-delà de la sixième année, faute de pouvoir accéder aux documents qui lui sont nécessaires pour ce faire.C’est pourquoi il est proposé d’étendre le délai de conservation des documents comptables et des pièces justificatives à dix ans afin de donner toute leur portée aux délais de reprise de dix ans applicables aux fraudes les plus graves.Dans un souci de cohérence, il est également proposé de porter de six à dix ans la durée de conservation des documents constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable.Enfin, et à titre subsidiaire, le présent amendement corrige, à droit constant, la rédaction de cet article. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T00:01:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000088?format=pdf false L procédures fiscales L102 B Sans objet