AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000120 1765363042273 17 CF120 120 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 kdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841605 PO845401 PA793432 PA841487 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Golliot, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_19_bis I. – L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsque l’usurpation d’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’un organisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. »II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé :« 16° Délit d’usurpation d’identité aggravée prévu à l’article 226‑4-1 du code pénal. » Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d’identité permettant d’obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux.Face à l’ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l’usurpation d’identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s’agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social.L’amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l’usage des techniques spéciales d’enquête adaptées aux réseaux structurés. L’objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:36:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000120?format=pdf false c pénal 226-4-1 Sans objet