AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141 1765363973654 17 CF141 141 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA719798 PO845407 M. Labaronne, rapporteur Article 20 ter ART. 20 TER ARTICLE 20 TER ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_20_ter 10 Alinéa 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « amende »,insérer les mots :« prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ». Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un manquement à l’obligation de détention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l’alinéa de ne pas appliquer l’amende si l’assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jours.  2025-12-08 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T11:52:33+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141?format=pdf false Sans objet