AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000155 1765360672247 17 CF155 155 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA719798 PO845407 M. Labaronne, rapporteur Article 18 bis ART. 18 BIS ARTICLE 18 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_18_bis Supprimer cet article.  Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale.L’ensemble des administrations interrogées par le rapporteur ont confirmé l’inutilité d’une telle mesure :– Elle ne permettrait pas à ces associations de mettre en mouvement l’action publique. En effet, en matière de fraude fiscale, les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales réservent l’initiative des poursuites au ministère public, sur plainte ou dénonciation obligatoire de l’administration. L’apport de ces associations à l’instruction des affaires apparait par ailleurs inexistant, dans la mesure où les infractions de fraudes fiscales reposent sur les éléments mis à jour par l’administration au cours de son contrôle.– Ces associations n’ont en outre pas de préjudice à faire valoir qui pourrait justifier l’attribution de dommages et intérêts. C’est ce préjudice potentiel qui justifie la possibilité pour les syndicats ou organismes professionnels de se porter partie civile, lorsqu’une fraude leur a porté atteinte en générant une concurrence déloyale ou en jetant le discrédit sur leur profession. Par ailleurs, cette extension permettrait l’accès à un tiers à la procédure pénale et, ainsi, à la procédure administrative de contrôle couverte par le secret fiscal. Cet accès, qui doit être le plus limité possible au regard des principes de secret de l’instruction et de secret fiscal, serait ici sans justification pratique pour le bon déroulé de la procédure. 2025-12-09 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T10:57:29+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000155?format=pdf false Sans objet