AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000156 1765361722266 17 CF156 156 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA719798 PO845407 M. Labaronne, rapporteur Article 19 bis ART. 19 BIS ARTICLE 19 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_19_bis Supprimer cet article. Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant une majoration de 40 %). Cette extension ne permettrait pas de faciliter la sanction des conseils qui auraient assisté des contribuables dans l’élaboration de schémas frauduleux. En effet, dans ces hypothèses, le contribuable se voit appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi.En revanche, l’extension adoptée étendrait la sanction aux fraudes assorties pour insuffisances délibérées de déclarations ou pour défaut de déclaration après mise en demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d’avocat pourrait être pénalement sanctionné car un de leur client n’a pas envoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanction apparait manifestement disproportionnée, et par conséquent fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.  2025-12-09 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:14:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000156?format=pdf false Sans objet