AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000166 1765356472728 17 CF166 166 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Rapporteur PA719798 PO845407 M. Labaronne, rapporteur Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_14 3 Alinéa 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , à l’exception des prestations prévues à l’article L. 511‑1 du présent code. » Cet amendement du rapporteur vise à limiter le périmètre de la rédaction sénatoriale ayant étendu les aides, prestations ou allocations pour lesquels les revenus présumés illicites en application de l’article 1649 quater 0 B bis sont intégrés dans leur calcul. Les revenus visés par l’article 1649 quater 0 B bis ne sont pas des revenus constatés, mais résultent d’une présomption permettant à l’administration fiscale d'établir une imposition fictive lorsqu'une personne a disposé de biens ou des sommes d'argent en lien avec une infraction liée à un trafic. L'administration peut ainsi taxer les revenus supposément issus de ce trafic, la présomption pouvant être renversée par le contribuable.Si cette mesure est nécessaire pour toucher au portefeuille les trafiquants, l'extension prévue par le Sénat de la prise en compte de ces revenus fictifs à l'ensemble des aides et prestations sociales pourrait présenter des effets de bords involontaires. La présomption de revenu intervient en effet en l'absence de condamnation pénale, pour des revenus seulement supposés. Le projet de loi initial n'avait donc pas adopté une position aussi large, qui risque de priver des familles entières de toutes ressources sur la base d'une reconstruction fictive des revenus. C'est pourquoi cet amendement propose de limiter le champ de l'extension prévue par le Sénat en excluant les prestations familiales.  2025-12-09 2025-12-09 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-10T09:47:38+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000166?format=pdf false Sans objet