AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000009 1767872478472 17 CF9 9 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabow 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_5 15 Alinéa 15 Substituer à l’alinéa 15 l’alinéa suivant :« 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. » Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants.Sa suppression affaiblirait la politique familiale et enverrait un signal négatif aux ménages, alors que le coût de la vie étudiante et de la scolarité continue d’augmenter. 2026-01-03 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-08T12:40:55+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000009?format=pdf false 35649 Dernier Sans objet