AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000083 1767907698547 17 CF83 83 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 25 nonies APRÈS ART. 25 NONIES APRÈS L'ARTICLE 25 NONIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_25_nonies Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques.À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialement injuste.Le maintien d’une fiscalité favorable à usage massif de l’avion est en totale contradiction avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). D’après l’ADEME, le transport aérien émet ainsi 14 à 40 fois plus de CO₂ que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. La réduction progressive du transport aérien, notamment pour les courtes distances, est donc un impératif pour que la France se conforme à ses objectifs climatiques et respecte ses engagements européens.À l’inverse de ce que prétendent les lobbies du secteur aérien, cette disposition restera sans conséquence sur nos aéroports internationaux, puisqu’elle se limitera aux vols intérieurs. Elle est cependant de nature à envoyer un signal-prix fort aux usagers réguliers du transport aérien, majoritairement issus du quintile le plus aisé des ménages.Alors que le Gouvernement annonce chercher des pistes d’économies en menaçant notre système social, la disparition de cette niche fiscale anti-écologique rabote le budget de l’État. Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances, ce sont plus de 200 millions d’euros par an qui partent en fumée chaque année pour subventionner un des secteurs les plus polluants.Mesure de justice fiscale et d’ambition climatique, le relèvement au taux normal de TVA à 20 % sur les vols internes apparaît à la fois nécessaire et simple dans sa mise en œuvre. Elle est d’ailleurs et régulièrement proposée par les collectifs citoyens tel que Réseau Action Climat, ou par l’administration elle-même (proposition n°10 du rapport IGF, 10 mai 2023).La neutralité carbone passe par l’ajustement de notre fiscalité aux exigences climatiques. Le relèvement de la TVA sur les vols internes à son taux normal de 20 % en constitue une première étape. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T22:28:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000083?format=pdf false CGI 279 quater b 35691 Premier Sans objet