AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000093 1767896898521 17 CF93 93 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ebeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 16 sexies APRÈS ART. 16 SEXIES APRÈS L'ARTICLE 16 SEXIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_16_sexies I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;2° Après l’article L. 423‑25, sont insérés deux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2 ainsi rédigés :« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. » Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.Devenu depuis une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbones, alors que ces loisirs ne profitent qu’à une petite minorité de personnes. En seulement une escale, les paquebots de croisière émettent jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français en moyenne sur une journée.Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17 %, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d’un quart. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens. Le séjour d’une semaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 250 % des émissions annuelles par personne, soit deux tonnes, que nous devons atteindre pour respecter nos engagements climatiques.Afin de financer la bifurcation écologique, et d’inciter à un report vers des modes de tourismes moins consuméristes et moins carbonés, nous proposons la mise en place d’une éco-contribution sur les billets de croisière, telle qu’elle peut exister pour le transport aérien commercial. Avec un montant est fixé à 100 euros la tonne de dioxyde de carbone émise, les recettes complémentaires attendues par cet amendement s’élèveraient à 64 millions d’euros par an.La définition des navires de croisière permet de préciser la vocation de plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées, et pourra être utile par la suite afin de mieux décarboner ce secteur. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.Alors qu’un super-yacht émet autant en un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de 4 personnes en 5 ans, il est temps d’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus riches profitent. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T19:28:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000093?format=pdf false c transports L5000-2-3 Sans objet