AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000122 1767890868520 17 CF122 122 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cbsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA608172 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_12 I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot : « recherche », la fin de la première phrase et la seconde phrase sont ainsi rédigées :« inférieure à 20 millions d’euros qu’elles exposent au cours de l’année. « Le taux du crédit d’impôt est de 30 %. »2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce ».II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&amp;D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre près de 8 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).Les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R&amp;D en France en % du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre.Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R&amp;D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R&amp;D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R&amp;D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&amp;D pour un taux unique de 30 %.D’après le rapport du CAE de 2022, cette réforme diminuerait le coût du CIR d’environ 2,5 milliard d’euros, permettant de compenser une partie du déficit supplémentaire inclus au texte arrivant du Sénat. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T17:47:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000122?format=pdf false CGI 244 quater B Sans objet