AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000128 1767909798555 17 CF128 128 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 iooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_27 I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant les ressources des collectivités territoriales.Nous proposons qu’une majoration s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 800 000 €, soit le seuil de la première tranche de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice direct des communes et intercommunalités.Bien que la loi en prévoit une révision régulière, les valeurs locatives cadastrales actuellement utilisées par l’administration n’ont pas été révisées depuis 1970, mais simplement actualisées en fonction de l’inflation, et sont donc aujourd’hui largement décorrélées des loyers observés sur le marché locatif.Ce mode de calcul archaïque engendre de fortes inégalités territoriales et sociales : il ne tient compte ni de la valeur réelle du patrimoine, ni de l’endettement des ménages.Ainsi, un propriétaire modeste encore endetté sur vingt ans pour une petite maison peut payer autant qu’un investisseur fortuné possédant plusieurs biens immobiliers totalement amortis. Proportionnellement à leur richesse, la taxe foncière pèse jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages modestes ayant recours à l’emprunt, contre moins de 0,01 % pour certains grands propriétaires.S’il existe un lien évident entre valorisation du patrimoine et niveau de vie, la taxe foncière ne tientaucunement compte du niveau de vie des ménages directement. En se focalisant sur les ménages réellement assujettis à la taxe foncière (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, détenteurs de logements vacants ou de résidences secondaires), la taxe foncière constitue un impôt largement dégressif selon l’INSEE : elle représente au moins 5 % du niveau de vie des 20 % de ménages les plus modestes en niveau de vie contre 3 % en moyenne pour les autres ménages voir même moins de 2 % pour les 2 % de ménages les plus riches. Les foyers les plus riches habitent par ailleurs dans des zones où les taux et les assiettes fiscales sont plus faibles, accentuant l’effet d’injustice.La Cour des comptes a confirmé ce constat en soulignant que le mode de calcul des valeurs locatives favorise les territoires les plus aisés (notamment Paris) et désavantage les zones populaires comme la Seine-Saint-Denis. Elle préconise une révision du système d’évaluation pour mieux faire contribuer les ménages à fort patrimoine.Outre cet impact plutôt anti redistributif de la taxe foncière, les ménages les plus aisés ont la possibilité de profiter de nombreuses niches fiscales ayant trait à l’immobilier. Celles offertes par les Société civile immobilier, plébiscitées par les ménages les plus aisés et notamment les multipropriétaires sont nombreuses (transmissions intergénérationnelles, avantages fiscaux et patrimoniaux). Celles visant à favoriser l’investissement locatif ont aussi principalement bénéficié aux ménages les plus aisés. Le montant annuel des réductions d’impôts a constamment progressé. En 2021, il atteignait 2,3 milliards d’euros.Les députés du groupe LFI proposent donc de refonder la taxe foncière en l’assujettissant à une assiette élargie à l’ensemble du patrimoine net, c’est-à-dire intégrant les actifs immobiliers et financiers, diminués des dettes. Ce nouveau barème serait progressif, garantissant une contribution symbolique ou très faible pour les ménages modestes, et une contribution accrue pour les plus riches propriétaires.Cette réforme permettrait de rétablir la justice fiscale, de corriger les inégalités territoriales, et de redonner aux collectivités des ressources dynamiques et pérennes pour financer les services publics locaux (écoles, transports, logement, bifurcation écologique…).Cette refonte transformerait la taxe foncière en un véritable impôt local de solidarité et de justice, aligné sur les capacités réelles des contribuables et sur les besoins croissants des territoires. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T23:03:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000128?format=pdf false CGI 1388 Sans objet