AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000162 1767688265266 17 CF162 162 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_21 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. »« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. »« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. »« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilité particulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers et de prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarification strictement incitative.Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de moduler la taxe ou la redevance -selon la modalité choisie par le collectivité territoriale de référence- pour les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées par le biais d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe.Cette proposition répond à des situations d’injustices sociales observées dans plusieurs collectivités. En Dordogne, le passage à la redevance incitative depuis le 1er janvier 2023 a généré une augmentation drastique de la facture, parfois injustifiée, qui se répercute sur les foyers les plus précaires. Elle est ainsi passée en moyenne de 145 € en 2021, à 178 € puis 272 € aujourd’hui. Cette hausse touche particulièrement les ménages vivant en zone rurale, les personnes âgées et les foyers à faibles revenus, qui disposent de peu de marges de manœuvre pour réduire davantage leurs déchets. Ces situations ont suscité dans plusieurs collectivités ayant adopté la tarification incitative une indignation croissante -et légitime- parmi la population, se traduisant notamment par la recrudescence de dépôts sauvages, à laquelle nous devons répondre.D’autre part, cet amendement vise également à permettre une réduction de la part incitative pour compenser les surcoûts liés à la production de déchets résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers. Certains usagers et usagères produisent en effet plus de déchets non recyclables, et ce, indépendamment de leur bonne volonté pour trier davantage : les personnes atteintes d’incontinence ou les familles avec bébé via les couches de protection, les personnes hospitalisées à domicile avec la génération de déchets médicaux ou dans les cas d’usage de protections menstruelles. Les surcoûts pour ces publics particulièrement vulnérables peuvent ainsi être importants, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros supplémentaires à débourser chaque année.La proposition que nous portons permettrait ainsi d’aller vers une tarification plus sensible aux réalités socio-économiques des usagers et de garantir l’accès universel à un service public essentiel. 2026-01-05 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000162?format=pdf false CGCT L2333-76 Sans objet