AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000180 1768046389089 17 CF180 180 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 wbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 79 bis B ART. 79 BIS B ARTICLE 79 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_79_bis_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer.Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personnes handicapées en détention.En plus de précariser des personnes subissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenus représenterait une rupture d’égalité manifeste à l’encontre même des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux personnes handicapées.Les personnes handicapées incarcérées souffrent déjà de conditions de vie -ou plutôt de survie- désastreuses avec des locaux inaccessibles et un défaut grave d’accès aux soins et à l’accompagnement nécessaires. Doit-on rappeler que seulement un tiers des personnes détenus bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ? Que des détenus âgés et/ou handicapés ne peuvent même pas se doucher ou accéder aux espaces de promenade par manque d’accessibilité des locaux ? Que leur réinsertion sera d’autant plus mise en difficultés par le manque d’inclusion cumulé des personnes handicapées et anciennes détenues dans notre société ?Envisager de couper l’un des seuls moyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelques millions d’économie est profondément indigne de ce Gouvernement.Nous appelons donc à supprimer cette disposition qui est à l'opposé du respect des droits humains des personnes handicapées et détenues. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T12:59:20+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000180?format=pdf false 85859 Premier Sans objet