AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000210 1767871368487 17 CF210 210 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 asoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_4 Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;« II. – Au IV :« 1° Au A :« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »« 2° Au B :« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés.« c) Le dernier alinéa est supprimé. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB.Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T12:22:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000210?format=pdf false 35627 Milieu Sans objet