AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000235 1767903738487 17 CF235 235 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 evaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_21 180 Alinéa 180 I. – Supprimer l’alinéa 164.II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 180 : « <table style="border-collapse: collapse; width: 606px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 132px; text-align: center;">Non dangereux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 141px; text-align: center;">De 65% à 100%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 82px; text-align: center;">20</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 74px; text-align: center;">25</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.6094px; text-align: center;">30</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 61.3906px; text-align: center;">35</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 73px; text-align: center;">40</td></tr></tbody></table> »III. – En conséquence, après le tableau du même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui prévu au 2° de l’article L. 433‑84 concernant les déchets non dangereux traités dans des installations à performance énergétique supérieure à 65 %. » L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement relatif à la TGAP incinération. Notre groupe propose d’abord de réhausser les taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactions prévues pour les installations dites “performantes”. En effet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination vers la valorisation, mais de simplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux que nous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et du traitement thermique à la même vitesse.En outre, le présent amendement propose de ne plus totalement exempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installations d’incinération performantes.Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivités territoriales assurant la compétence du service public de gestion des déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et de valorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchets envoyés à l’élimination. Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T21:22:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000235?format=pdf false 35669 Milieu Sans objet