AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000251 1767955639482 17 CF251 251 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 mbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 46 ART. 46 ARTICLE 46 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_46 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée.Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les personnes condamnées, dont le montant a doublé en février 2025, passant à 254 € pour les condamnations devant le tribunal correctionnel, 338 € devant la cour d’appel et 1 054 € devant la cour d’assises. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a d'ailleurs introduit une majoration de ce droit fixe en cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, correspondant au montant des analyses toxicologiques maximales nécessaires pour établir la présence de stupéfiants.À ces sommes s’ajouteraient ainsi des frais de justice évalués en moyenne à 572 € par affaire selon le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026.Ces nouveaux frais ne feront qu’accentuer la précarisation d’une population pénale déjà marquée par la pauvreté. Une telle disposition est par ailleurs susceptible d’affecter l’exercice plein et entier des droits de défense. Plus la justice coûte chère, plus les personnes poursuivies seront promptes à accepter des procédures rapides afin d’éviter des frais supplémentaires. De la même manière, ces nouveaux frais seraient susceptibles de dissuader l’exercice des voies de recours lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner de nouveaux frais de justice comme des extractions ou des honoraires d’expertise. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T11:47:13+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000251?format=pdf false 85753 Milieu Sans objet