AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000269 1767951769033 17 CF269 269 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzd 1 Député PA719558 PO845454 PA720162 PA605694 PA719640 M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. » Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000 euros. Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a été institué au meilleur et au pire moment : la crise sanitaire a été pour ce dernier un véritable baptême du feu qu’il a su relever avec brio. L’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il a été un outil indispensable pour sauver ce secteur pendant cette crise. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable de déplafonner de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions. Elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne supprimant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-09T10:42:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000269?format=pdf false 35689 Milieu 85743 Premier Sans objet