AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000310 1767951198469 17 CF310 310 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzxao 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 A 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 8 500 000 »le nombre : « 12 000 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou 17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État. La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources.  2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T10:32:50+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000310?format=pdf false 35685 Milieu Sans objet