AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000331 1767906828472 17 CF331 331 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 fmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article 24 ter APRÈS ART. 24 TER APRÈS L'ARTICLE 24 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_24_ter I. – La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de fiction et » sont supprimés.2° Sont ajoutés les mots : « , et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation. Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction. Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-08T22:13:34+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000331?format=pdf false CGI 220 sexies Sans objet