AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000386 1767864141588 17 CF386 386 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ajkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA721486 PO845485 PA267763 PA719138 M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2_ter Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;« 1° ter Le 2 est ainsi modifié :« – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;« – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;« – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.  2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-08T10:21:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000386?format=pdf false Sans objet