AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000402 1767873499004 17 CF402 402 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720976 PO845485 PA267763 PA719138 M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_7_ter 7 Alinéa 7 Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots : « tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. » L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement dans les Outre-mer. On note en outre que, bien que cette baisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logements sociaux et abordables sont particulièrement pressants dans les Outre-mer.Cet amendement, travaillé initialement avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-08T12:58:16+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000402?format=pdf false Sans objet