AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000417 1767895999488 17 CF417 417 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 djiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 M. Castellani et M. Bataille Article 15 bis ART. 15 BIS ARTICLE 15 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_15_bis 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois »le mot : « quatre »II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-08T19:13:00+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000417?format=pdf false 35663 Premier Sans objet