AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000418 1767896000003 17 CF418 418 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 djiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 M. Castellani et M. Bataille Article 15 bis ART. 15 BIS ARTICLE 15 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_15_bis 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois »le mot : « quatre »II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale.Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-08T19:13:02+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000418?format=pdf false Sans objet