AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000441 1767950299036 17 CF441 441 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzwb 1 Député PA794154 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – Supprimer la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2.II. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ».III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime ;« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État. Pour l’année 2025, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,522 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale. Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T10:18:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000441?format=pdf false 35683 Premier Sans objet