AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000471 1767912558502 17 CF471 471 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA793624 PO845419 PA841463 PA643143 PA794094 PA606793 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_30 Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française.La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits.Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T23:49:11+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000471?format=pdf false 85735 Milieu Sans objet