AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000495 1767950298531 17 CF495 495 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzwc 1 Député PA840829 PO845419 PA841463 PA643143 PA794094 PA606793 PA841107 PA841381 PA608172 PA793624 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Barusseau, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 2 522 620 000 »les mots : « Non plafonnée ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau.Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources : les recettes perçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budget général de l’État, sans possibilité pour les agences de les mobiliser.Cette situation limite la capacité d’action de ces établissements publics alors même que les enjeux liés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T10:18:16+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000495?format=pdf false 35683 Milieu Sans objet