AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000519 1767810332725 17 CF519 519 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841713 PO845439 PA793780 PA841223 PA841701 PA610968 PA588884 PA795454 PA840997 PA795362 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 71 ART. 71 ARTICLE 71 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_71 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation.L’INC constitue un centre de ressources et d’expertise essentiel pour les associations de consommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pour la défense de leurs droits. Ses compétences et moyens lui permettent de réaliser des essais comparatifs de produits et de services, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produits dans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nos experts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants des fabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteurs du secteur.Il offre en outre une source d’information importante pour nos concitoyens au travers de son magazine « 60 Millions de consommateurs » et de ses émissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sont particulièrement réputés et bien identifiés par le grand public.L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré aux seules ventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis au législateur de faire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.La reprise du magazine « 60Millions de consommateurs » est très improbable s’agissant d’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absence de publicité commerciale et le paiement d’études comparatives coûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas la déontologie en matière d’essais comparatifs nuirait considérablement à la fiabilité et la qualité des informations transmises aux consommateurs.Dans une économie mondialisée qui expose de plus en plus les Français à des produits ne respectant pas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INC aurait par conséquent un impact dramatique sur l’information des consommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF. Dernier exemple en date : la DGCCRF a été alertée par la rédaction de 60 millions de consommateurs de la vente de poupée sexuelle aux allures d’enfants par la plateforme Shein. L’amendement propose donc la suppression de cet article. 2026-01-05 2026-01-07 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000519?format=pdf false Sans objet