AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000521 1767910308573 17 CF521 521 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier Article 27 ter ART. 27 TER ARTICLE 27 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_ter I. – Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé :« « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 E. » » ;« 2° L’article 1407 bis est abrogé ;« 3° Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une section III bis ainsi rédigée :« Section III bis « Taxe communale sur les logements vacants« Art. 1414 E. –  I. – Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition à une taxe communale sur les logements vacants.« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.« III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au I.« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et ne peut excéder deux fois le taux communal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale constaté l’année précédente.« V. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au I.« VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.« VIII. – En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. »« II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires.Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis plus d’un an.C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui n’entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants.Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible pour mener une véritable politique en faveur du logement est d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Cet outil fiscal apparait comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis plus de deux ans.C’est pourquoi cet amendement propose de donner la possibilité aux communes qui le souhaitent de délibérer en faveur de l’instauration d’une taxe communale sur les logements vacants .Pour cela, il est prévu de sortir les logements vacants du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de les soumettre à une nouvelle taxe dont le taux sera fixée par délibération. Afin d’éviter le risque de taxations abusives, sans abandonner pour autant la réponse à la problématique de certains territoires, ce taux ne pourra pas être supérieur à deux fois celui de la THRS. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T23:11:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000521?format=pdf false 35675 Dernier Sans objet