AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000546 1767869268605 17 CF546 546 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 PA842271 M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel Article 3 quinquies APRÈS ART. 3 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 3 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quinquies L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. » Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération que propose le dispositif à 50 %, pour la part transmise supérieure à 50 millions d’euros. Quant à l’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société, elle est une méthode qui peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil de son objectif initial et transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises. La jurisprudence a par ailleurs régulièrement déplacé les frontières de ce qui peut être considérée comme une « trésorerie excédentaire », si bien qu’il peut être difficile de différencier la trésorerie « professionnelle » de celle qui doit être rattachée aux biens personnels des associésQuant au barème de 50 %, il permettrait, selon le CPO, de générer 1,3 milliards d’euros de rendement. Ces deux propositions sont issues de recommandations conjointes du CPO et de la Cour des comptes. Cet amendement fait exception à la règle de l’entonnoir mais doit être considéré recevable dans la mesure où il est susceptible de produire des recettes, et participer, de fait, à l’équilibre de notre situation budgétaire.  2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-08T11:47:30+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000546?format=pdf false CGI 787 B Sans objet