AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000566 1767972948622 17 CF566 566 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyzzzyxm 1 Député PA841919 PO845419 PA607553 PA840955 PA609332 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Diop, M. Potier, M. Pribetich, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Aide économique et financière au développement 699539 -300000000 -300000000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 699541 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 699543 600000000 600000000 modification Restitution des « biens mal acquis » 699545 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 699547 -300000000 -300000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir – en partie – la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée de 600 millions d’euros supplémentaires. Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a perdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024. Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée. Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés.La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles. Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergement d’urgence pour 45 millions de familles. La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe a porté des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale. Cet amendement abonde donc de 600 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 300 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 300 000 000 millions d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-05 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T16:35:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000566?format=pdf false AD 3 35723 Dernier Sans objet