AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000597 1767911598499 17 CF597 597 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794470 PO845470 PA722070 PA719778 PA793572 Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard Article 27 quaterdecies ART. 27 QUATERDECIES ARTICLE 27 QUATERDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_quaterdecies Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules.Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-08T23:33:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000597?format=pdf false 85733 Premier Sans objet