AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000608 1768044738587 17 CF608 608 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793094 PO845425 M. Ray Article 65 ter ART. 65 TER ARTICLE 65 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_65_ter Apres 11 Après l'alinéa 11 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » » La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires.Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces réformes ont permis aux communes membres de percevoir automatiquement une quote-part de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) générée par les installations éoliennes depuis le 1er janvier 2019, et par les installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2023.Le code général des impôts prévoit aujourd’hui que les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique peuvent, si elles le souhaitent, reverser une partie de ces recettes à leur intercommunalité (articles 1609 nonies C, I bis, 1 bis et 1 ter). En revanche, l’inverse n’est pas permis : un EPCI ne peut pas, à ce jour, transférer directement une fraction des IFER perçues vers les communes d’implantation ou les communes voisines concernées.Certes, des mécanismes de redistribution existent déjà, comme la révision libre des attributions de compensation prévue au 1° bis du V du même article. Cependant, cette procédure se révèle lourde et contraignante : elle exige une double majorité (les deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple des conseils municipaux concernés) et engage durablement les finances de l’intercommunalité. Une fois fixées, les attributions de compensation ne peuvent être modifiées qu’avec un nouvel accord, ce qui limite leur souplesse d’adaptation. En outre, l’augmentation de ces attributions au profit des communes membres diminue mécaniquement le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, ce qui peut réduire sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses reversements au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de créer un dispositif plus simple et plus flexible permettant un partage équitable des recettes issues de l’IFER éolienne et photovoltaïque, sans incidence négative sur les indicateurs financiers des collectivités concernées.Le présent amendement, adopté lors de l’examen en commission des finances en première lecture, vise donc à autoriser les EPCI à reverser, par convention, une fraction des IFER qu’ils perçoivent aux communes d’implantation des équipements, ainsi qu’aux communes limitrophes. Cette possibilité offrirait un cadre de coopération locale plus souple, adapté aux réalités territoriales et favorable à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-10T12:31:48+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000608?format=pdf false Sans objet