AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000609 1768044198545 17 CF609 609 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793616 PO845401 PA793432 PA841487 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B EB Engagements financiers de l'État 3711 Apres 731 Après l'alinéa 731 Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants :« Améliorer la transparence de la dette publique« Montant des primes à l’émission« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique« Montant des décotes à l’émission ». La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale.Les primes et décotes à l’émission des obligations d’État influencent directement le montant réel de la dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bien les institutions nationales que les citoyens. De plus, donner au Gouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risques liés au comportement des différents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de la dette publique.C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission », « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique » et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manière transparente comptabilisé. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:22:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000609?format=pdf false Sans objet