AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000641 1767863328996 17 CF641 641 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2 25 Alinéa 25 1° Au début de la phrase de l'alinéa 25, insérer les mots :« Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de 3 % du produit intérieur brut, »2° Aux alinéas 25 à 34, substituer à l’année : « 2026 »,les mots : « de l’année en cours ». Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le Gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens !Pourtant, dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés en supprimant les aides sur les frais d’inscription scolaire…Toute l’hypocrisie de la macronie se matérialise dans ce PLF, qui fait peser son austérité sur les classes moyennes et populaires, pendant que certains continuer de se gaver sur le dos de tout le pays !Aussi, lors de la dernière loi de finances, les riches et les multinationales ont dû contribuer à hauteur de 10.5 milliards d’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé la facture par deux ! Seulement 4.2 milliards d’euros sont réclamés aux plus riches et aux grandes entreprises !Cette austérité est justifiée au nom du respect des sacro-saintes règles européennes interdisant les États à dépasser 3 % de déficit public. Tel le médecin de l’Antiquité recommandant la saignée à ses patients pour guérir, la Commission exige des coupes budgétaires insupportables qui ne feront qu’aggraver notre situation économique. Nous réfutons l’efficacité de telles méthodes qui n’ont eu de succès nulle part. À cause du dogmatisme de la Troïka, la Grèce possède toujours un PIB réel inférieur de 17 % par rapport à son niveau de 2008 ! À l’inverse, en appliquant une politique de relance de l’investissement et de taxation des plus riches, le Portugal est désormais l’un des seuls pays dégageant un excédent budgétaire en Europe et connaissant une croissance, de l’ordre de 2.3 %, qui ferait pâlir de jalousie notre ministre de l’Économie.Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent : relançons l’investissement public, la consommation populaire et faisons contribuer celles et ceux qui ont les capacités de le faire, c’est-à-dire les plus aisés de la population.Si, comme cela a été inscrit dans le PSMT, l’objectif pour le Gouvernement est de retourner sous la barre des 3 % en 2029, il apparaît naturel que ceux et celles qui ont le plus profité des cadeaux fiscaux mis en œuvre par Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.C’est précisément ce que permet la CHDR, qui ne touche que 24 milles contribuables, soit 0,2 % du total de ceux payant l’impôt sur le revenu ! En ciblant les ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu.C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser. Ainsi, les plus riches de notre pays seront mis à contribution jusqu’au respect par la France de la règle des 3 %, comme le réclament les institutions européennes et le Gouvernement derrière elles.Cet amendement vise donc à prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % de déficit public. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T10:08:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000641?format=pdf false 35619 Milieu Sans objet