AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000647 1767881058511 17 CF647 647 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy Article 8 quinquies APRÈS ART. 8 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_8_quinquies I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement.Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T15:04:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000647?format=pdf false CGI 163 bis G Sans objet