AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000658 1767883249046 17 CF658 658 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA794114 PO845454 PA719640 PA720728 PA720560 PA795124 PA795374 M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp Article 9 quinquies ART. 9 QUINQUIES ARTICLE 9 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_9_quinquies Supprimer cet article.  Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents.  Si l’intention de l’article est louable- permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères- la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage fiscal spécifique pour une catégorie limitée de contribuables et risquerait de créer des effets d’aubaine, car ces dons pourraient être utilisés pour réduire l’imposition dans l’État de résidence, contournant ainsi la logique fiscale nationale. La suppression de cet article permet donc de préserver l’équité fiscale et de limiter la création de niches non ciblées, tout en concentrant les incitations publiques sur les contribuables résidents, pour lesquels l’impact social et économique des dons est directement perceptible et maîtrisé. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T15:40:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000658?format=pdf false 85687 Dernier Sans objet