AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000659 1767907338508 17 CF659 659 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 huaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794114 PO845454 PA719640 PA720728 PA720560 PA795124 PA795374 M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp Article 25 septies ART. 25 SEPTIES ARTICLE 25 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_25_septies Supprimer cet article. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, ne cible pas de manière efficace les priorités environnementales ou sociales, et bénéficie à un ensemble de transactions sans distinction de leur contribution réelle à la transition écologique.  Supprimer cet article permettrait ainsi de recentrer les aides publiques et incitations fiscales sur des mesures structurantes et universelles, alignées sur les objectifs de durabilité et de création de valeur à long terme, tout en évitant la création d’une niche fiscale non ciblée. 2026-01-05 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T22:21:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000659?format=pdf false 85727 Premier Sans objet