AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000667 1768046269071 17 CF667 667 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 veaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795422 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 77 sexies ART. 77 SEXIES ARTICLE 77 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_77_sexies B SA Santé 3739 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie pour que les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME) puissent bénéficier d'une prise en charge de soins programmés et dits "non urgents".Cet article est issu d'un amendement de la droite sénatoriale qui, chaque année, mène ses attaques sur l'Aide médicale d’État.Il s'agit désormais de compliquer l'accès à la prise en charge de soins pour tous les bénéficiaires de l'AME en étendant à tous ces bénéficiaires le régime d'accord préalable pour le rendre permanent.Ces bénéficiaires devraient obtenir un accord préalable de prise en charge de la part du service du contrôle médical de l'Assurance maladie pour tous les soins inscrits sur la liste de l'article R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce régime est aujourd'hui limité aux nouveaux entrants à l'AME, le CASF prévoyant que les bénéficiaires de l'AME ne peuvent bénéficier de la prise en charge de nombreux soins programmés et non urgents pour une durée de 9 mois après leur admission en tant que bénéficiaire de l'AME. Ce n'est que lorsque "l'absence de réalisation de ces prestations avant l'expiration de ce délai est susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne" que la prise en charge devient possible, après accord du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.Le rapport Evin-Stefanini de 2023 qui inspire ces mesures notait pourtant le faible poids budgétaire de ces soins programmés non urgents, avec une enveloppe dédiée de l'ordre 5 millions d'euros par an (pour environ 2200 dossiers). Les interventions en question sont à 55% des opérations de la cataracte. Suivent les poses de prothèses de genoux pour 6,6% des dossiers. Nous pouvons en déduire que la droite sénatoriale souhaite diminuer les capacités visuelles et la capacité à marcher de bénéficiaires de l'AME.Les régressions pour les bénéficiaires de l'AME ne s'arrêteront pas là, car le Gouvernement dispose d'un décret prêt à être publié et prévoyant l'élargissement de la liste des actes soumis à accord préalable de l'Assurance maladie.Ces actes et prestations sont ceux listés dans le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020. Cette liste se trouverait étendue aux soins médicaux et de réadaptation pratiqués à l’hôpital et liés à l’obésité, à la chirurgie sur les varices et le traitement non chirurgical des varices, à de nombreux actes de kinésithérapie en orthopédie et rhumatologie, pour les pathologies du visage et de la mâchoire, les troubles ORL tels que des vertiges sévères, les troubles périnéo-sphinctériens, à la rééducation à la déambulation, donc à la marche, chez les personnes âgée, aux dispositifs d’aides auditives ou les lunettes de vue, aux soins dentaires, tels la pose de couronnes sur implant ou d’onlay (prothèse posée après une carie), aux séances d’orthophonie et d’orthoptie.Ces mesures seront donc cumulatives : tous les bénéficiaires de l'AME seront donc privés, par défaut, de davantage de soins sauf à obtenir un accord du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Une telle mesure va considérablement dégrader leur état de santé et leur qualité de vie, en même temps qu'elle engendrera des surcoûts pour l'Assurance maladie, par des prises en charge plus tardives de pathologies s'étant aggravées et par davantage de dossiers soumis au service du contrôle médical.En outre, le motif invoqué pour justifier de telles restrictions ne se fonde sur aucune réalité mais bien sur des fantasmes xénophobes et racistes. Les amendements de la droite sénatoriale à l'origine de la mesure citent le rapport Evin-Stefanini qui lui-même rappelle que le régime de l'accord préalable avait été imaginé pour "limiter, par l'application d'un délai de carence, les risques de tourisme médical" largement imaginé. Notons que ce passage à un régime d'accord préalable permanent irait bien au-delà de ce premier objectif (qui reste illégitime et infondé).Cette orientation politique est un non-sens sanitaire et relève de l'anti-humanisme politique. Cela justifie la suppression du présent article. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T12:57:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000667?format=pdf false 85855 Milieu Sans objet