AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000668 1768046329528 17 CF668 668 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 vsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 79 bis A ART. 79 BIS A ARTICLE 79 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_79_bis_A B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation de durée pour le bénéfice du RSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d'éligibilité, cet article vise à créer une durée maximale spécifique de 24 mois pour les micro-entrepreneurs.Cette mesure a pour objectif de forcer la reprise de n'importe quel emploi, à tout prix, par des personnes ayant une activité sous le statut de micro-entreprise. Cette disposition s'apparente à une véritable mesure disciplinaire. La droite, inconséquente car elle a soutenu le développement de ce statut précaire, souhaite désormais replacer les travailleurs micro-entrepreneurs sous l'autorité patronale directe au sein de l'entreprise.Cette mesure témoigne d'un alignement simpliste sur la volonté et les intérêts irréfléchis du patronat qui ne supporte pas que des travailleurs aient fait le choix de fuir le contrôle de proximité et la domination managériale en se tournant vers un statut d'indépendant. Ce faisant, il réclame de couper les vivres aux indépendants, pour provoquer des reprises d'emploi de mauvaise qualité, précaires, mal rémunérés, pénibles.Très pratiquement, une telle mesure revient à priver de quelques dizaines à quelques centaines d'euros de RSA des micro-entrepreneurs aux faibles revenus.Plus largement, ce sont tous les travailleurs qui sont attaqués. En jetant dans la pauvreté des milliers ou des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs, la compétition organisée par le patronat entre les travailleurs sera exacerbée et les salaires tirés à la baisse et des conditions de travail qui vont se dégrader pour toutes et tous.Le revenu de solidarité active est un minima social qui protège, faiblement, contre l'extrême pauvreté. Son bénéfice ne peut être limité dans le temps, sauf à rompre avec les fondamentaux de l'expression de la solidarité nationale et à briser le principe constitutionnel du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel la nation garantit à chacun des "moyens convenables d'existence".Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 79 bis A qui limite à 2 ans le bénéfice du RSA pour les micro-entrepreneurs. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T12:58:40+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000668?format=pdf false 85857 Milieu Sans objet