AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000670 1768046389575 17 CF670 670 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 wbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA795422 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 79 bis B ART. 79 BIS B ARTICLE 79 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_79_bis_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues.Cet article rattaché, issu d'un amendement de la droite, vient transposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernement concernant la suppression de l'AAH pour les personnes détenues.L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire des démarches administratives et juridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 min d’appel quotidien.Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et en situation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne va que l’aggraver.Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nous considérons de manière générale que les personnes en situation de handicap n'ont pas leur place en détention. La France est régulièrement condamnée par des juridictions internationales pour traitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignes imposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent 200% dans plusieurs établissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politique répressive des gouvernements successifs.C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc à supprimer cet article 79 bis B. 2026-01-05 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T12:59:22+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000670?format=pdf false 85859 Dernier Sans objet