AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000685 1767992959073 17 CF685 685 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzozk 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Enseignement scolaire public du premier degré 699997 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 699999 0 0 modification Vie de l'élève 700001 -2500000000 -2500000000 modification 19973 dont titre 2 -2500000000 -2500000000 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 700003 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 700005 0 0 modification Enseignement technique agricole 700007 0 0 modification Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B 700009 2500000000 2500000000 création 0 0 true Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.Selon des données exclusives révélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, près de 48 726 élèves (sur 352 000 élèves au total) ne bénéficiaient pas d'une AESH pourtant indispensable à la bonne poursuite de leur scolarité - soit une hausse de 35% par rapport à 2024 (36 186). Des disparités territoriales persistent dans cette absence de prise en charge : alors que dans l'Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d'une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d'illustration, fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d'enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d'un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu'ils ont la chance de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement, celui-ci n'est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine.Ces défauts de prises en charge des élèves sont avant tout le résultat du manque d'attractivité du métier d'AESH. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d'après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par la volonté gouvernementale de généraliser les pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements et une faible prise en charge financière des déplacements engendrés par exemple), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.Nous avions identifié cette difficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors de notre niche parlementaire une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d'adoption de cette proposition de loi. Pourtant, notre proposition, soutenue par les syndicats et les collectifs, reste la plus pertinente pour apprécier la situation actuelle des AESH.Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendement d'offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l'attractivité du métier d'AESH.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 "Vie de l'élève" à hauteur de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B", d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2026-01-05 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T22:09:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000685?format=pdf false EC 7 35877 Premier Sans objet