AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000711 1767967968546 17 CF711 711 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzvo 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AA Action extérieure de l'État 3687 Action de la France en Europe et dans le monde 700353 -25000000 -25000000 modification Diplomatie culturelle et d'influence 700355 0 0 modification Français à l'étranger et affaires consulaires 700357 25000000 25000000 modification Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 700359 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Dans cette perspective, la hausse des tarifs ne saurait être une solution, d'autant plus que la CFE a perdu un grand nombre de cotisants au cours des dernières années.Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage 2026-01-05 2026-01-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T15:12:42+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000711?format=pdf false AA 3 35745 Premier Sans objet