AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000787 1767967789195 17 CF787 787 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzvi 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AA Action extérieure de l'État 3687 Action de la France en Europe et dans le monde 715979 -1100000 -1100000 modification Diplomatie culturelle et d'influence 715981 0 0 modification Français à l'étranger et affaires consulaires 715983 1100000 1100000 modification Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 715985 0 0 modification 0 0 true Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1,1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,6 millions d’euros.Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.À ces contraintes liées à l’avance financière s’ajoute une évolution récente des conditions d’accès à l’aide AESH. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, l’administration a conditionné l’accès à la prise en charge financière d’un accompagnement humain à la justification d’un taux de handicap supérieur à 50 % pour l’élève. Cette exigence a été introduite en août 2024 par une instruction ministérielle spécifique aux AESH mais ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire identifiable.Cette mesure a été présentée au rapporteur spécial comme étant conforme à la circulaire du 13 août 2021 sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements français à l’étranger. Or, cette mesure ne figure pas dans ce texte de référence, qui vise pourtant à appliquer la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance.La circulaire prévoit au contraire plusieurs dérogations destinées à améliorer l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris lorsque leur dossier MDPH est encore en cours d’examen.Dans ce contexte, le rapporteur spécial considère que limiter la prise en charge par un AESH aux seuls élèves dont la MDPH a reconnu un taux de handicap supérieur à 50 % va à l’encontre de l’esprit et des dispositions de la loi du 26 juillet 2019. Cette restriction est notamment incompatible avec les missions confiées à l’AEFE par le Code de l’éducation, qui lui impose de garantir le respect des principes de l’École inclusive pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapporteur spécial note également que cette mesure appliquée depuis la campagne de bourses 2024-2025 a été notifiée aux familles bénéficiaires en cours d’année scolaire et à l’issue de la période de recueil des dossiers de demandes d’accompagnement. Elle lui paraît donc avoir été motivée par le contexte de réduction des crédits consacrés à l’action sociale et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliersCet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1,1 million d'euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.  2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-09T15:09:35+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000787?format=pdf false AA 3 35743 Dernier Sans objet